Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 15 juillet 2026

1. Préambule

ParaphiX est une solution française de signature électronique, Factur-X (conversion, validation, émission) et évaluation carbone, opérée par YdPhiX, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 999 596 422 00017.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des offres de ParaphiX : Flash (compte gratuit, sans carte bancaire), ParaphiX Solo (3,90€/mois, indépendants), ParaphiX PME (29,00€/mois, TPE/PME), le Formule Cabinet (experts-comptables — gratuit jusqu'à 20 clients gérés, puis forfait unique de 49 € HT/mois pour un nombre illimité de clients, sans surcoût par dossier ni par utilisateur) et l'API B2B (Sur devis, ETI/grands comptes). Dans l'offre cabinet, chaque client gère et paie son propre abonnement ; le cabinet dispose, via un mandat de délégation signé, d'un accès délégué aux dossiers de ses clients. Chaque offre combine signature électronique PDF, Factur-X (EN 16931 : conversion, validation et émission de factures) et en option évaluation carbone (module Carbone basé sur la Base Carbone® ADEME). Certaines capacités (e-crédits, signatures, lettres recommandées électroniques, stockage) peuvent en outre être achetées à l'usage sous forme de packs (art. 6.3), y compris sans abonnement. Tout fichier uploadé est scanné par antivirus (ClamAV) avant traitement ou stockage.

2. Description des offres

2.1 Flash (Compte gratuit)

Flash est le compte gratuit ParaphiX : un compte persistant, sans carte bancaire et sans engagement, conçu pour démarrer la facturation électronique. Il coexiste avec des outils libres sans inscription(usage ponctuel 72 h) décrits ci-après.

COMPTE FLASH GRATUIT — CONTENU

  • Création de factures électroniques, devis, bons de commande et contrats : illimitée (Factur-X / EN 16931)
  • 3 e-crédits et 3 signatures électroniques offerts pour démarrer (dotation initiale, non renouvelée mensuellement)
  • 100 Mo de stockage chiffré
  • 1 utilisateur, 1 société
  • Au-delà de la dotation initiale : achat de packs à l'usage (art. 6.3) ou passage à une offre payante
  • Les documents du compte sont conservés tant que le compte est actif (pas de suppression 48 h)
  • Certaines fonctions avancées (connexion bancaire, relances automatiques, messagerie) sont réservées aux offres payantes

Nombre de comptes Flash limité : l'ouverture des comptes gratuits peut être plafonnée. Au-delà du plafond, l'inscription est placée en liste d'attente et l'utilisateur est prévenu dès qu'une place se libère.

Outils libres sans inscription (72 h) — signature, conversion/validation Factur-X et évaluation carbone d'essai, sans compte :

  • Signature PDF: 3 opérations (signature + vérification) / 72 heures maximum
  • Factur-X: 3 opérations (conversion ou création) / 72 heures maximum
  • Carbone: 3 calculs CO₂ / 72 heures maximum
  • Compteurs basés sur l'adresse IP
  • Formats supportés: PAdES + EN 16931 (Factur-X BASIC)

POLITIQUE DE NON-RÉTENTION STRICTE — outils libres sans inscription uniquement

  • Conservation 48h maximum: Les documents sont automatiquement supprimés après 48 heures
  • Signature PDF: 10 téléchargements maximum par document pendant 48h
  • Factur-X: 1 seul téléchargement par document pendant 48h
  • Métadonnées conservées: Seuls le hash SHA-256, l'horodatage et les logs d'audit sont conservés pour preuve
  • Téléchargement immédiat recommandé: Passé 48h, le document est DÉFINITIVEMENT supprimé

Cette politique vise à garantir votre vie privée et à respecter le principe de minimisation des données du RGPD.Besoin d'archivage longue durée ? ParaphiX le propose.

2.2 ParaphiX Solo (3,90€/mois) — Indépendants

Offre conçue pour les auto-entrepreneurs et freelances. Quotas mensuels inclus, paiement à l'usage au-delà via packs de crédits (Stripe Checkout, paiement unique sans renouvellement — art. 6.3).

  • Prix : 3,90€/mois HT
  • Factures électroniques : la création de factures électroniques (Factur-X), devis, bons de commande et contrats est illimitée. En revanche, l'émission, la réception et l'e-reporting via la Plateforme Agréée sont décomptés du forfait e-crédits (ci-dessous) — l'illimité ne porte que sur la création.
  • E-crédits : 10 e-crédits inclus/mois. Un « e-crédit » correspond à 1 émission, 1 réception ou 1 e-reporting opéré via la Plateforme Agréée (1 e-crédit = 1 unité, quel que soit le type). Les réceptions, obligatoires et subies, sont décomptées en « fair-use » : elles ne sont jamais bloquées, même au-delà du quota inclus.
  • Signatures électroniques : 10/mois — signature électronique avancée au format PAdES avec horodatage RFC 3161, délivrée via des prestataires de services de confiance partenaires
  • Stockage : 1 Go inclus
  • Relances automatiques : 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, J+30)
  • Devis, bons de commande, contrats simples : Création, envoi, signature électronique
  • Import bancaire & rapprochement : import de relevés (CSV, OFX, QIF) et rapprochement facture/virement. La connexion bancaire DSP2 (synchronisation automatique) est disponible à partir de l'offre ParaphiX PME
  • Mentions légales auto : CGV, CGU, mentions obligatoires auto-entrepreneur
  • Suivi paiements & retards : Vue d'ensemble en temps réel
  • Archivage légal : 10 ans
  • Exports comptables : FEC
  • Hébergement France 🇫🇷

Au-delà des quotas mensuels (signatures et e-crédits — les factures sont illimitées depuis le 30 mai 2026), l'utilisateur peut acheter des packs additionnels via Stripe Checkout : pack +10 signatures, et packs de e-crédits +5, +10, +50, +100, +500 ou +1000 — au prix en vigueur affiché avant tout paiement. Un e-crédit = 1 émission, 1 réception ou 1 e-reporting (cf. ci-dessus). Les unités achetées sont cumulatives et restent acquises tant que le compte est actif (voir article 6.3) ; la consommation s'impute d'abord sur le forfait mensuel, puis sur le stock de packs.

2.3 ParaphiX PME (29,00€/mois) — TPE/PME

ParaphiX PME est disponible. Découvrir l'offre.

ParaphiX PME combine facturation, devis, tresorerie, signature electronique, conformite e-invoicing (Factur-X/EN 16931), connexion bancaire DSP2, OCR IA et archivage legal dans une seule plateforme.

  • Tout ParaphiX Solo inclus, plus :
  • Prix: 29,00€/mois HT
  • Utilisateurs: 3 utilisateurs inclus, gestion equipe multi-roles
  • Signatures PDF: 100 signatures/mois (PAdES)
  • E-crédits: 100 e-crédits/mois — 1 e-crédit = 1 émission, 1 réception ou 1 e-reporting via la Plateforme Agréée (mêmes règles qu'en 2.2 : la création de factures reste illimitée, seules les transmissions sont décomptées ; réceptions en fair-use, jamais bloquées)
  • Factures: factures illimitées (clients + fournisseurs)
  • Devis & bons de commande: Creation, envoi, conversion en facture
  • Contrats: Modèles, signature électronique, suivi des échéances et renouvellements
  • Gestion commerciale: Clients, produits, suivi de stock
  • Mentions légales auto: CGV, CGU, RGPD, conformité facturation 2026
  • Dashboard tresorerie: Cash-flow 12 mois, balance agee, echeancier
  • Relances paiement auto: 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, mise en demeure)
  • Connexion bancaire DSP2: Via un agrégateur bancaire partenaire (cf. politique de confidentialité), rapprochement IA automatique
  • Extraction Factur-X native + OCR IA: Lecture native du XML, OCR fallback pour les fournisseurs scannés
  • Exports comptables: FEC, Sage, Cegid natif, CSV
  • Workflows approbation: Chaines de validation multi-etapes
  • Archivage probant: 10 ans, horodatage, chaîne d'intégrité SHA-256
  • Detection doublons/fraudes: + verification VIES API
  • Stockage: 5 Go inclus
  • Multi-sociétés: gestion de plusieurs sociétés dans un même compte — chaque société additionnelle est activée via une option à 10 € HT (paiement unique)
  • Portail B2B: Cycle complet factures fournisseurs
  • Hebergement France 🇫🇷

2.4 API B2B (Sur devis)

API B2B est notre offre d'intégration complète destinée aux éditeurs de logiciels, intégrateurs et grandes entreprises.

  • Prix: Sur devis selon volume
  • API REST: Quotas personnalisés sur devis
  • Batch processing: Volumes sur devis
  • Webhooks: Distribués temps réel
  • Cloud privé: Infrastructure dédiée France 🇫🇷
  • SSO: SAML / OIDC / Azure AD
  • Support prioritaire: Dédié
  • Routage B2B / B2G: transmission automatique vers la Plateforme Agréée partenaire (B2B) ou Chorus Pro (secteur public)
  • Réversibilité garantie
  • Documentation complète: /documentation

L'accès technique à l'API B2B est ouvert après contractualisation (aucune souscription en ligne).

2.5 Formule Cabinet (experts-comptables)

Offre destinée aux experts-comptables et cabinets. L'accès démarre par une offre cabinet gratuite(sans carte bancaire, sans engagement) permettant de gérer jusqu'à 20 clients avec1 utilisateur. Le Formule Cabinet à 49 € HT/mois (forfait unique, sans surcoût par dossier ni par utilisateur) débloque un nombre illimité de clients, jusqu'à3 collaborateurs et les fonctions avancées (exports pro, suivi des transmissions et de l'e-reporting des clients).

  • Quotas inclus par dossier : création de factures illimitée · 100 e-crédits/mois (e-invoicing ou e-reporting — 1 e-crédit = 1 émission, 1 réception ou 1 e-reporting) · 100 signatures/mois · 5 Go d'archivage
  • Fonctions : console multi-clients (une vue pour tous les dossiers), accès délégué (saisie, suivi, onboarding des clients), suivi des transmissions et de l'e-reporting, exports comptables FEC / Sage / Cegid, journal d'audit et archivage chiffré avec contrôle d'intégrité
  • Vérification préalable (KYC) : l'ouverture effective du portail cabinet est conditionnée à la vérification du cabinet par ParaphiX (pièces justificatives, contrôle de l'activité) sous 24-48 h ouvrées. Tant que le cabinet n'est pas approuvé, les actions engageantes sont verrouillées.
  • Mandat de délégation : l'accès aux dossiers d'un client requiert un mandat de délégation signé électroniquement, au périmètre daté et traçable ; chaque client conserve la maîtrise de son abonnement et peut révoquer l'accès à tout moment.
  • Traçabilité : chaque consultation ou export réalisé par le cabinet est journalisé et visible par le client concerné.
  • Sans engagement : résiliable à tout moment (cf. art. 6.4 et 8).

2.6 Options et packs à l'usage

  • Packs e-crédits (+5 à +1000) et packs signatures (+10) : paiement unique, crédits cumulatifs (art. 6.3) — disponibles avec ou sans abonnement
  • Lettres recommandées électroniques (LRE) : packs de crédits (1, 3, 5 ou 10 recommandés, paiement unique) pour l'envoi de mises en demeure avec accusé de réception
  • Packs de stockage : capacité additionnelle (par paliers de Go) sous forme d'abonnement mensuel dédié — un seul palier actif à la fois, changement ou annulation à tout moment (ajustement au prorata)
  • Société additionnelle : 10 € HT par société (paiement unique)
  • Module Budget : abonnement mensuel dédié à 2,99 € HT/mois, indépendant de l'offre principale, résiliable à tout moment

Les prix en vigueur sont affichés avant tout paiement. La grille applicable aux comptessans abonnement (tarif « à la carte ») peut différer de celle des abonnés.

2.7 Module Évaluation Carbone (option)

Le module Carbone permet d'estimer l'empreinte CO₂ de vos achats à partir de l'analyse de vos factures fournisseurs. Il utilise la Base Carbone® ADEME (38 000+ facteurs d'émission) pour calculer les émissions Scope 3.

FONCTIONNALITÉS DU MODULE CARBONE

  • Analyse automatique: Extraction des données de factures PDF ou Factur-X
  • Catégorisation intelligente: Association automatique aux codes NAF/CPF
  • Calcul d'empreinte: Estimation CO₂ basée sur la Base Carbone® ADEME
  • Tableau de bord: Suivi mensuel/annuel par catégorie
  • Export: Rapports PDF et données pour bilan carbone officiel

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CARBONE

Les estimations carbone fournies sont indicatives uniquement (précision ±20-30%). Elles ne constituent pas un bilan carbone officiel certifié. Pour un bilan carbone réglementaire (BEGES), veuillez consulter un bureau d'études certifié. ParaphiX ne pourra être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces estimations.

Disponibilité du module Carbone:

  • Flash : 3 évaluations / 72h
  • ParaphiX Solo : 50 analyses/mois
  • ParaphiX PME : 500 analyses/mois + dashboard + export
  • API B2B : Illimité + reporting avancé + API exposée

3. Validité juridique et conformité

3.1 Signature électronique

Toutes les signatures générées par ParaphiX (Flash, ParaphiX Solo, ParaphiX PME et API B2B) utilisent le standard PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures), un format de signature PDF (ETSI).

  • Format de signature: PAdES (signature PDF)
  • Algorithme de hash: SHA-256
  • Horodatage: interne (non qualifié)
  • Valeur probante: dépend du contexte et des éléments de preuve

3.2 Factur-X (Conversion, Validation, Émission)

Les factures Factur-X générées par ParaphiX respectent la norme EN 16931 (facturation électronique européenne).

  • Format: Factur-X (PDF/A-3 + XML embarqué)
  • Profil: BASIC (conforme EN 16931)
  • Conversion: Transformation de PDF existants en Factur-X
  • Validation: Vérification conformité EN 16931
  • Émission: Création de factures Factur-X from scratch
  • Compatibilité: Chorus Pro, portails publics et privés
  • Validité: France et Union Européenne

3.3 Plateforme Agréée partenaire

Les transmissions de conformité (émission, réception et e-reporting au sens de la réforme de la facturation électronique) sont opérées via une Plateforme Agréée partenaire — actuellement Seqino, immatriculée auprès de l'administration fiscale. ParaphiX reste votre interlocuteur unique : la relation contractuelle avec la Plateforme Agréée est portée par ParaphiX, et un mandat de facturation vous est présenté lors du raccordement. ParaphiX se réserve la possibilité de faire évoluer ce partenariat et de changer de Plateforme Agréée partenaire ; le cas échéant, les clients en seraient informés sans interruption de service.

3.4 Phase de déploiement et activation progressive

ParaphiX est en cours de déploiement progressif jusqu'en septembre 2026. Pendant cette période, l'émission et la réception de factures électroniques via la Plateforme Agréée partenaire seront activées au plus tard le 1er septembre 2026, conformément au calendrier réglementaire de la réforme de la facturation électronique. Jusqu'à cette activation, ces transmissions de conformité peuvent être indisponibles ou limitées ; les autres fonctionnalités (facturation, devis, signature électronique, archivage) restent accessibles selon votre offre.

Certaines fonctionnalités sont proposées en phase bêta : elles se stabiliseront et s'enrichiront progressivement au fil des mises à jour. ParaphiX informe les clients de l'évolution et de la mise à disposition des fonctionnalités par des communications régulières (courriel et notifications dans l'application).

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Flash - Minimisation des données

Les outils libres sans inscription suppriment leurs documents temporaires sous 24 à 48 h et, en tout état de cause, avant la fin de la fenêtre de 72 h. Le compte Flash gratuit conserve dans sa limite de 100 Mo les documents choisis par l'utilisateur tant que le compte reste actif ; l'utilisateur peut les supprimer depuis son espace. Les seules données conservées au-delà sont celles nécessaires aux obligations légales, à la preuve de signature et à la sécurité, selon les durées détaillées dans la politique de confidentialité.

4.2 ParaphiX Solo, ParaphiX PME et API B2B — Stockage sécurisé

Les documents sont protégés par des mesures techniques et organisationnelles adaptées ; les informations de localisation et de sous-traitance à jour figurent dans la politique de confidentialité. L'utilisateur peut supprimer ses documents à tout moment via son tableau de bord. Tout fichier televerse est scanne par antivirus (ClamAV) avant traitement ou stockage.

4.3 Émission de factures Factur-X - Responsabilité de l'utilisateur

Données personnelles traitées: Lors de l'émission de factures, vous saisissez des informations concernant l'émetteur (vous) et le destinataire (votre client): noms, adresses, SIREN/SIRET, contacts, montants, détails de facturation.

Base légale: selon la finalité et le rôle des parties, exécution du contrat de service et obligations légales de facturation ; ParaphiX traite les données pour le compte du Client lorsqu'il agit comme sous-traitant.

Durée de conservation : les outils libres suppriment les documents temporaires sous 24 à 48 h ; le compte Flash et les offres payantes les conservent selon les choix de l'utilisateur, les limites de l'offre, les obligations légales applicables et les durées précisées dans la politique de confidentialité.

Votre responsabilité: Vous déterminez la base juridique applicable aux données de vos clients. Pour établir et transmettre une facture, le traitement repose généralement sur l'exécution du contrat ou sur une obligation légale, et non sur le consentement du destinataire. Vous devez informer les personnes concernées conformément au RGPD. En tant qu'émetteur de factures, vous agissez en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, ParaphiX intervenant comme sous-traitant pour les traitements réalisés selon vos instructions.

4.4 Témoignages et avis clients

En soumettant un témoignage ou un avis via le formulaire de contact de ParaphiX, vous acceptez que:

  • Votre témoignage puisse être publié sur le site ParaphiX après validation par notre équipe
  • Seuls votre prénom et l'initiale de votre nom soient affichés (ex: "Jean D.")
  • Votre note (1 à 5 étoiles) soit visible publiquement
  • Votre témoignage puisse être utilisé à des fins de communication et marketing

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre témoignage en nous contactant àcontact@paraphix.fr.

4.5 Vos droits

  • Droit d'accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement (sauf obligations légales de conservation)
  • Droit à la portabilité
  • Droit d'opposition

Pour exercer vos droits: contact@paraphix.fr

5. Responsabilités

5.1 Flash - Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît avoir été explicitement informé que Flash ne conserve AUCUN document au-delà de 24-48h. Il est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur de télécharger et sauvegarder immédiatement ses documents signés et/ou convertis. ParaphiX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte d'un document non téléchargé dans le délai de conservation.

5.2 ParaphiX Solo, ParaphiX PME et API B2B - Engagement de conservation

ParaphiX s'engage à conserver les documents ParaphiX Solo, ParaphiX PME et API B2B avec un archivage durant toute la durée de l'abonnementet un niveau de disponibilité raisonnable, selon les conditions de chaque offre.

5.3 Conformité et obligations légales — responsabilité du Client

ParaphiX (édité par YDPHIX) met à disposition un outil logiciel de facilitation de la facturation, de la signature électronique et de la conformité. Il ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, ni à un conseil juridique ou fiscal.

Le Client demeure seul responsable : de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des données qu'il saisit ou importe ; du respect de ses obligations comptables, fiscales, sociales et déclaratives (TVA, e-reporting, mentions obligatoires, conformité et exactitude des factures, respect des délais légaux) ; de la vérification et de la validation de ses documents avant leur émission, transmission ou signature ; ainsi que de la transmission effective de ses factures et déclarations dans les délais impartis.

En conséquence, YDPHIX ne saurait être tenu responsable des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard, redressements ou sanctions administratives, fiscales ou judiciaires résultant d'un manquement, d'une erreur, d'une omission, d'un retard, d'une négligence ou du non-respect de la réglementation imputable au Client, ou d'une utilisation du service non conforme à sa documentation. Sauf faute lourde ou dolosive de YDPHIX, et hors dommages directs dûment prouvés, la responsabilité de YDPHIX est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

6. Tarification et paiement

6.1 Grille tarifaire

  • Flash (compte gratuit): 0 €
    • Création de factures, devis, bons de commande et contrats : illimitée
    • 3 e-crédits + 3 signatures offerts pour démarrer (dotation initiale)
    • 100 Mo de stockage chiffré — documents conservés tant que le compte est actif
    • Recharge via packs à l'usage (art. 6.3) ou passage à une offre payante
    • Outils libres sans inscription : 3 opérations / 72 h par outil, conservation 24-48 h uniquement
  • ParaphiX Solo : 3,90€/mois HT
    • Factures illimitées (devis, bons de commande et contrats simples inclus)
    • 10 e-crédits conformité inclus / mois
    • 10 signatures électroniques / mois — signature électronique avancée en option
    • 1 Go de stockage chiffré
    • Devis, bons de commande, contrats simples avec signature incluse
    • Relances automatiques 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, J+30)
    • Import bancaire (CSV/OFX/QIF) et rapprochement — la connexion DSP2 automatique est incluse à partir de l'offre PME
    • Mentions légales générées (CGV, CGU, mentions obligatoires auto-entrepreneur)
    • Archivage légal 10 ans
    • Exports comptables (FEC)
    • Résiliable à tout moment
  • ParaphiX PME : 29,00€/mois HT
    • Tout ParaphiX Solo inclus, plus :
    • 3 utilisateurs inclus
    • Factures illimitées (clients + fournisseurs) + devis & bons de commande
    • Contrats : modèles, signature, suivi des échéances et renouvellements
    • Gestion commerciale : clients, produits, suivi de stock
    • Mentions légales auto (CGV, CGU, RGPD, conformité 2026)
    • 100 e-crédits / mois (émission, réception ou e-reporting via la Plateforme Agréée)
    • 100 signatures électroniques par mois
    • Envoi groupé B2B (bulk upload)
    • Dashboard trésorerie (cash-flow 12 mois, DSO, aging)
    • Connexion bancaire DSP2 + rapprochement IA
    • Relances automatiques 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, mise en demeure)
    • Signature électronique des devis
    • Extraction Factur-X native + OCR IA pour fournisseurs scannés
    • Archivage probant 10 ans (horodatage + chaîne d'intégrité)
    • Exports comptables (FEC, Sage PNM, Cegid CSV)
    • Module Carbone (CO₂ par facture, ADEME, dashboard, export)
    • 5 Go de stockage chiffré + multi-sociétés (société additionnelle : 10 € HT, paiement unique)
    • Hébergement France 🇫🇷
    • Résiliable à tout moment
  • Formule Cabinet : gratuit jusqu'à 20 clients gérés (1 utilisateur), puis 49 € HT/mois (forfait unique)
    • Clients illimités avec le forfait — aucun surcoût par dossier ni par utilisateur
    • Jusqu'à 3 collaborateurs cabinet (forfait)
    • Quotas par dossier : factures illimitées · 100 e-crédits/mois (e-invoicing ou e-reporting) · 100 signatures/mois · 5 Go
    • Console multi-clients, mandat de délégation signé, accès délégué aux dossiers
    • Suivi des transmissions et de l'e-reporting des clients
    • Exports comptables (FEC, Sage, Cegid) + audit trail 10 ans
    • Sans engagement — résiliable à tout moment
  • API B2B: Sur devis
    • API REST (quotas sur devis)
    • Batch massifs (volumes sur devis)
    • Cloud privé France dédié
    • SSO (SAML / OIDC / Azure AD)
    • Conformité Chorus Pro (PDP)
    • Support prioritaire dédié

TVA. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). YDPHIX bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée sur les abonnements et les packs (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Lorsque YDPHIX deviendra redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera au prix HT au taux en vigueur : le prix HT reste inchangé, seul le montant TTC augmente. Pour les professionnels assujettis, cette TVA est déductible dans les conditions de droit commun. Les clients seront informés avant toute application de la TVA.

6.2 Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (données sécurisées, non stockées par ParaphiX). Les abonnements ParaphiX Solo, ParaphiX PME et Formule Cabinet — ainsi que les abonnements optionnels dédiés (module Budget, packs de stockage) — sont renouvelés automatiquement chaque mois et résiliables à tout moment. Les packs de crédits (e-crédits, signatures, LRE) et la société additionnelle sont des paiements uniques (facturés 1 fois) sans renouvellement automatique. L'offre API B2B fait l'objet d'une facturation sur devis.

6.3 Packs de crédits et options à l'usage

L'Utilisateur peut acheter ponctuellement des packs lui octroyant des crédits supplémentaires (paiement unique via Stripe Checkout, prix en vigueur affiché avant paiement) :

  • packs e-crédits (+5, +10, +50, +100, +500, +1000) — 1 e-crédit = 1 émission, 1 réception ou 1 e-reporting via la Plateforme Agréée partenaire
  • packs signatures électroniques (+10)
  • packs lettres recommandées électroniques (1, 3, 5 ou 10 recommandés)

Crédits cumulatifs. Les crédits achetés s'ajoutent au forfait mensuel de l'abonnement (la consommation s'impute d'abord sur le forfait, puis sur le stock de packs) et ne sont pas remis à zéro au renouvellement : ils restent acquis tant que le compte est actif. Pour les comptessans abonnement payant (dont Flash), l'achat d'un pack débloque la capacité correspondante et les crédits sont utilisables pendant 12 mois à compter de l'achat ; la grille « à la carte » applicable à ces comptes peut différer de celle des abonnés (prix affichés avant paiement). Les crédits ne sont ni transférables, ni convertibles, ni remboursables.

L'achat est définitif et sans rétractation au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement avec accord exprès du consommateur, lequel renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande).

En cas de résiliation de l'abonnement, les crédits déjà achetés restent attachés au compte et utilisables tant que celui-ci demeure actif (dans la limite des capacités de l'offre du compte). En cas de suppression du compte, les crédits non consommés sont définitivement perdus.

6.4 Conditions d'annulation — engagement et résiliation

Aucun engagement de durée sur les abonnements ParaphiX (ParaphiX Solo, ParaphiX PME et Formule Cabinet). L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Mon compte → Mon abonnement, qui redirige vers le portail de gestion sécurisé Stripe.

L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée (mensualité Stripe). Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire (vice caché, défaut de conformité du service). Les fonctionnalités restent pleinement accessibles jusqu'à cette échéance.

Formule Cabinet : à la résiliation, les dossiers clients gérés restent accessibles en lecture / export jusqu'à la fin de la période en cours, afin de permettre la migration vers un autre outil (export FEC, Sage, Cegid, audit trail). Les mandats de délégation signés avec les clients du cabinet ne sont pas affectés et continuent de produire leurs effets juridiques propres.

ParaphiX se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement, usage frauduleux ou violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours (sauf cas d'atteinte grave à la sécurité, traitée sans délai).

7. Hébergement et souveraineté

Toutes les données ParaphiX sont hébergées en France 🇫🇷

  • Datacenter: OVHcloud (Paris, France)
  • Conformité: RGPD

8. Résiliation

Flash (compte gratuit) : sans engagement — l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ; les documents sont alors supprimés selon les mêmes modalités que les offres payantes ci-dessous. Les outils libres sans inscription ne nécessitent aucune résiliation (usage ponctuel sans compte).

ParaphiX Solo et ParaphiX PME : Sans engagement de durée. Résiliation à tout moment depuis le tableau de bord (cf. §6.4). Les documents sont conservés pendant 30 jours supplémentaires pour permettre l'export, puis supprimés définitivement (sauf si l'utilisateur active une rétention prolongée pour conformité légale 10 ans). En multi-sociétés, la résiliation par société (espace) est possible : l'espace résilié est désactivé et désenrôlé de la Plateforme Agréée, l'abonnement du compte étant ajusté à l'offre correspondante restante.

Formule Cabinet : Sans engagement de durée. Résiliation à tout moment depuis l'espace cabinet (cf. §6.4). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Les dossiers clients gérés restent accessibles en lecture / export jusqu'à cette échéance.

API B2B: Résiliation contractuelle selon conditions spécifiques. Réversibilité garantie avec export complet des données. Préavis de 30 jours minimum.

9. Contact et support

ParaphiX - Solution française de signature électronique & Factur-X 🇫🇷
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