Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour: 7 mai 2026

1. Préambule

ParaphiX est une solution française de signature électronique, Factur-X (conversion, validation, émission) et évaluation carbone, opérée par YdPhiX, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 999 596 422 00017.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des quatre offres de ParaphiX : Flash (gratuit), ParaphiX Auto-Entrepreneur (2,90€/mois, indépendants), ParaphiX PME (39,00€/mois, TPE/PME) et API B2B (Sur devis, ETI/grands comptes). Chaque offre combine signature électronique PDF, Factur-X (EN 16931 : conversion, validation et émission de factures) et en option évaluation carbone (module Carbone basé sur la Base Carbone® ADEME). Tout fichier uploadé est scanné par antivirus (ClamAV) avant traitement ou stockage.

2. Description des offres

2.1 Flash (Gratuit)

Flash est un service de signature électronique et Factur-X (conversion, validation et émission) instantané sans inscription, conçu pour un usage ponctuel.

  • Signature PDF: 3 opérations (signature + vérification) / 72 heures maximum
  • Factur-X: 3 opérations (conversion ou création) / 72 heures maximum
  • Carbone: 3 calculs CO₂ / 72 heures maximum
  • Aucune inscription requise
  • Formats supportés: PAdES + EN 16931 (Factur-X BASIC)

QUOTAS FLASH

  • 3 opérations signature / 72h: Bucket partagé signature + vérification
  • 3 opérations Factur-X / 72h: Bucket partagé conversion PDF existant + création de facture
  • 3 calculs carbone / 72h
  • Compteurs basés sur l'adresse IP

POLITIQUE DE NON-RÉTENTION STRICTE

  • Conservation 48h maximum: Les documents sont automatiquement supprimés après 48 heures
  • Signature PDF: 10 téléchargements maximum par document pendant 48h
  • Factur-X: 1 seul téléchargement par document pendant 48h
  • Métadonnées conservées: Seuls le hash SHA-256, l'horodatage et les logs d'audit sont conservés pour preuve
  • Téléchargement immédiat recommandé: Passé 48h, le document est DÉFINITIVEMENT supprimé

Cette politique vise à garantir votre vie privée et à respecter le principe de minimisation des données du RGPD. Besoin d'archivage longue durée? ParaphiX sera bientôt disponible.

2.2 ParaphiX Auto-Entrepreneur (2,90€/mois) — Indépendants

Offre conçue pour les auto-entrepreneurs et freelances. Caps mensuels réduits, paiement à l'usage au-delà via packs unitaires +10 unités (Stripe Checkout, paiement unique sans renouvellement).

  • Prix : 2,90€/mois HT
  • Factures : factures illimitées (devis, bons de commande et contrats simples inclus)
  • Transmissions conformité : 10 transmissions PPF incluses/mois
  • Signatures électroniques : 10/mois — signature électronique avancée disponible en option
  • Stockage : 1 Go chiffré AES-256
  • Relances automatiques : 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, J+30)
  • Devis, bons de commande, contrats simples : Création, envoi, signature électronique
  • Rapprochement bancaire IA (DSP2) : Connexion via un agrégateur bancaire DSP2 partenaire (cf. politique de confidentialité), réconciliation auto facture/virement
  • Mentions légales auto : CGV, CGU, mentions obligatoires auto-entrepreneur
  • Suivi paiements & retards : Vue d'ensemble en temps réel
  • Archivage légal : 10 ans
  • Exports comptables : FEC
  • Hébergement France 🇫🇷

Au-delà des quotas mensuels (signatures et transmissions PPF — les factures sont illimitées depuis le 30 mai 2026), l'utilisateur peut acheter des packs additionnels « +10 » à 1,99 € TTC l'unité (10 signatures ou 10 transmissions Plateforme Agréée supplémentaires) via Stripe Checkout. Les unités achetées sont consommables uniquement sur la période de facturation en cours et remises à zéro au renouvellement (voir article 6.3).

Mise à jour 2026-05-30 — Depuis cette date, le nombre de factures pouvant être créées et stockées est ILLIMITÉ sur tous les tiers ParaphiX. Seules les transmissions au Portail Public de Facturation (PPF) restent quotaisées (cf. votre tier d'abonnement). Cette modification est plus favorable à l'utilisateur et applicable immédiatement.

2.3 ParaphiX PME (39,00€/mois) — TPE/PME

ParaphiX PME sera lance prochainement. Rejoignez la liste d'attente pour etre prevenu en premier.

ParaphiX PME combine facturation, devis, tresorerie, signature electronique, conformite e-invoicing (Factur-X/EN 16931), connexion bancaire DSP2, OCR IA et archivage legal dans une seule plateforme.

  • Tout ParaphiX Auto-Entrepreneur inclus, plus :
  • Prix: 39,00€/mois HT
  • Utilisateurs: 3 utilisateurs inclus, gestion equipe multi-roles
  • Signatures PDF: 100 signatures/mois (PAdES)
  • Factures: factures illimitées (clients + fournisseurs)
  • Devis & bons de commande: Creation, envoi, conversion en facture
  • Contrats: Modèles, signature électronique, suivi des échéances et renouvellements
  • Gestion commerciale: Clients, produits, suivi de stock
  • Mentions légales auto: CGV, CGU, RGPD, conformité facturation 2026
  • Conversion Factur-X: 100 conversions/mois
  • Dashboard tresorerie: Cash-flow 12 mois, balance agee, echeancier
  • Relances paiement auto: 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, mise en demeure)
  • Connexion bancaire DSP2: Via un agrégateur bancaire partenaire (cf. politique de confidentialité), rapprochement IA automatique
  • Extraction Factur-X native + OCR IA: Lecture native du XML, OCR fallback pour les fournisseurs scannés
  • Exports comptables: FEC, Sage, Cegid natif, CSV
  • Workflows approbation: Chaines de validation multi-etapes
  • Archivage probant: 10 ans, horodatage, chaîne d'intégrité SHA-256
  • Detection doublons/fraudes: + verification VIES API
  • Stockage: 5 Go chiffré AES-256
  • Multi-societes: 2 societes
  • Portail B2B: Cycle complet factures fournisseurs
  • Hebergement France 🇫🇷

Mise à jour 2026-05-30 — Depuis cette date, le nombre de factures pouvant être créées et stockées est ILLIMITÉ sur tous les tiers ParaphiX. Seules les transmissions au Portail Public de Facturation (PPF) restent quotaisées (cf. votre tier d'abonnement). Cette modification est plus favorable à l'utilisateur et applicable immédiatement.

2.4 API B2B (Sur devis)

API B2B est notre offre d'intégration complète destinée aux éditeurs de logiciels, intégrateurs et grandes entreprises.

  • Prix: Sur devis selon volume
  • API REST: Quotas personnalisés sur devis
  • Batch processing: Volumes sur devis
  • Webhooks: Distribués temps réel
  • Cloud privé: Infrastructure dédiée France 🇫🇷
  • SSO: SAML / Keycloak / Azure AD
  • Support prioritaire: Dédié
  • Conformité: Chorus Pro (PDP)
  • Réversibilité garantie
  • Documentation complète: /documentation

2.4 Module Évaluation Carbone (option)

Le module Carbone permet d'estimer l'empreinte CO₂ de vos achats à partir de l'analyse de vos factures fournisseurs. Il utilise la Base Carbone® ADEME (38 000+ facteurs d'émission) pour calculer les émissions Scope 3.

FONCTIONNALITÉS DU MODULE CARBONE

  • Analyse automatique: Extraction des données de factures PDF ou Factur-X
  • Catégorisation intelligente: Association automatique aux codes NAF/CPF
  • Calcul d'empreinte: Estimation CO₂ basée sur la Base Carbone® ADEME
  • Tableau de bord: Suivi mensuel/annuel par catégorie
  • Export: Rapports PDF et données pour bilan carbone officiel

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CARBONE

Les estimations carbone fournies sont indicatives uniquement (précision ±20-30%). Elles ne constituent pas un bilan carbone officiel certifié. Pour un bilan carbone réglementaire (BEGES), veuillez consulter un bureau d'études certifié. ParaphiX ne pourra être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces estimations.

Disponibilité du module Carbone:

  • Flash : 3 évaluations / 72h
  • ParaphiX Auto-Entrepreneur : 50 analyses/mois
  • ParaphiX PME : 500 analyses/mois + dashboard + export
  • API B2B : Illimité + reporting avancé + API exposée

3. Validité juridique et conformité

3.1 Signature électronique

Toutes les signatures générées par ParaphiX (Flash, ParaphiX Auto-Entrepreneur, ParaphiX PME et API B2B) utilisent le standard PAdES (PDF Advanced Electronic Signatures), un format de signature PDF (ETSI).

  • Format de signature: PAdES (signature PDF)
  • Algorithme de hash: SHA-256
  • Horodatage: interne (non qualifié)
  • Valeur probante: dépend du contexte et des éléments de preuve

3.2 Factur-X (Conversion, Validation, Émission)

Les factures Factur-X générées par ParaphiX respectent la norme EN 16931 (facturation électronique européenne).

  • Format: Factur-X (PDF/A-3 + XML embarqué)
  • Profil: BASIC (conforme EN 16931)
  • Conversion: Transformation de PDF existants en Factur-X
  • Validation: Vérification conformité EN 16931
  • Émission: Création de factures Factur-X from scratch
  • Compatibilité: Chorus Pro, portails publics et privés
  • Validité: France et Union Européenne

4. Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Flash - Minimisation des données

Conformément au principe de minimisation du RGPD, Flash ne stocke AUCUN document au-delà de 24-48h. Seules les métadonnées nécessaires à la preuve de signature (hash, horodatage, logs d'audit) sont conservées.

4.2 ParaphiX Auto-Entrepreneur, ParaphiX PME et API B2B — Stockage sécurisé

Les documents des offres ParaphiX Auto-Entrepreneur, ParaphiX PME et API B2B sont chiffrés avec AES-256 et stockés sur des serveurs hébergés en France. L'utilisateur peut supprimer ses documents à tout moment via son tableau de bord. Tout fichier televerse est scanne par antivirus (ClamAV) avant traitement ou stockage.

4.3 Émission de factures Factur-X - Responsabilité de l'utilisateur

Données personnelles traitées: Lors de l'émission de factures, vous saisissez des informations concernant l'émetteur (vous) et le destinataire (votre client): noms, adresses, SIREN/SIRET, contacts, montants, détails de facturation.

Base légale: Intérêt légitime pour la fourniture du service (traitement nécessaire à la génération de factures conformes Factur-X).

Durée de conservation : 24-48h pour Flash (suppression automatique), 10 ans (archivage à valeur probante, norme NF Z42-013 appliquée par notre partenaire d'archivage) pour ParaphiX Auto-Entrepreneur, ParaphiX PME et API B2B (tant que l'abonnement est actif).

Votre responsabilité: Vous êtes responsable d'avoir obtenu le consentement de vos clients pour traiter leurs données personnelles via ParaphiX. En tant qu'émetteur de factures, vous agissez en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, ParaphiX intervenant comme sous-traitant.

4.4 Témoignages et avis clients

En soumettant un témoignage ou un avis via le formulaire de contact de ParaphiX, vous acceptez que:

  • Votre témoignage puisse être publié sur le site ParaphiX après validation par notre équipe
  • Seuls votre prénom et l'initiale de votre nom soient affichés (ex: "Jean D.")
  • Votre note (1 à 5 étoiles) soit visible publiquement
  • Votre témoignage puisse être utilisé à des fins de communication et marketing

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre témoignage en nous contactant à contact@paraphix.fr.

4.5 Vos droits

  • Droit d'accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement (sauf obligations légales de conservation)
  • Droit à la portabilité
  • Droit d'opposition

Pour exercer vos droits: contact@paraphix.fr

5. Responsabilités

5.1 Flash - Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît avoir été explicitement informé que Flash ne conserve AUCUN document au-delà de 24-48h. Il est de la responsabilité exclusive de l'utilisateur de télécharger et sauvegarder immédiatement ses documents signés et/ou convertis. ParaphiX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte d'un document non téléchargé dans le délai de conservation.

5.2 ParaphiX Auto-Entrepreneur, ParaphiX PME et API B2B - Engagement de conservation

ParaphiX s'engage à conserver les documents ParaphiX Auto-Entrepreneur, ParaphiX PME et API B2B avec un archivage durant toute la durée de l'abonnement et un niveau de disponibilité raisonnable, selon les conditions de chaque offre.

6. Tarification et paiement

6.1 Grille tarifaire

  • Flash: Gratuit
    • 3 signatures PDF / 72 heures
    • 3 conversions Factur-X / 72 heures
    • 3 émissions factures / 72 heures
    • Conservation: 24-48h uniquement
  • ParaphiX Auto-Entrepreneur : 2,90€/mois HT
    • Factures illimitées (devis, bons de commande et contrats simples inclus)
    • 10 transmissions conformité incluses / mois
    • 10 signatures électroniques / mois — signature électronique avancée en option
    • 1 Go de stockage chiffré
    • Devis, bons de commande, contrats simples avec signature incluse
    • Relances automatiques 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, J+30)
    • Rapprochement bancaire IA (DSP2) — réconciliation auto facture/virement
    • Mentions légales générées (CGV, CGU, mentions obligatoires auto-entrepreneur)
    • Archivage légal 10 ans
    • Exports comptables (FEC)
    • Résiliable à tout moment
  • ParaphiX PME : 39,00€/mois HT
    • Tout ParaphiX Auto-Entrepreneur inclus, plus :
    • 3 utilisateurs inclus
    • Factures illimitées (clients + fournisseurs) + devis & bons de commande
    • Contrats : modèles, signature, suivi des échéances et renouvellements
    • Gestion commerciale : clients, produits, suivi de stock
    • Mentions légales auto (CGV, CGU, RGPD, conformité 2026)
    • 100 signatures électroniques par mois (Factur-X natif)
    • 100 conversions Factur-X / mois (natif EN 16931)
    • Envoi groupé B2B (bulk upload)
    • Dashboard trésorerie (cash-flow 12 mois, DSO, aging)
    • Connexion bancaire DSP2 + rapprochement IA
    • Relances automatiques 4 niveaux (J+0, J+7, J+15, mise en demeure)
    • Signature électronique des devis
    • Extraction Factur-X native + OCR IA pour fournisseurs scannés
    • Archivage probant 10 ans (horodatage + chaîne d'intégrité)
    • Exports comptables (FEC, Sage PNM, Cegid CSV)
    • Module Carbone (CO₂ par facture, ADEME, dashboard, export)
    • 5 Go de stockage chiffré + gestion de 2 sociétés
    • Hébergement France 🇫🇷
    • Résiliable à tout moment

    Mise à jour 2026-05-30 — Depuis cette date, le nombre de factures pouvant être créées et stockées est ILLIMITÉ sur tous les tiers ParaphiX. Seules les transmissions au Portail Public de Facturation (PPF) restent quotaisées (cf. votre tier d'abonnement). Cette modification est plus favorable à l'utilisateur et applicable immédiatement.

  • API B2B: Sur devis
    • API REST (quotas sur devis)
    • Batch massifs (volumes sur devis)
    • Cloud privé France dédié
    • SSO (SAML/Keycloak/Azure)
    • Conformité Chorus Pro (PDP)
    • Support prioritaire dédié

6.2 Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire via Stripe (données sécurisées, non stockées par ParaphiX). Les abonnements ParaphiX Auto-Entrepreneur et ParaphiX PME sont renouvelés automatiquement chaque mois, résiliables à tout moment. Les packs +10 unités (upsell quand quota mensuel dépassé) sont des paiements uniques (facturés 1 fois) sans renouvellement automatique. L'offre API B2B fait l'objet d'une facturation sur devis.

6.3 Packs additionnels (« +10 »)

En complément de l'abonnement mensuel ParaphiX Auto-Entrepreneur ou ParaphiX PME, l'Utilisateur peut acheter ponctuellement des packs « +10 » lui octroyant des quotas supplémentaires, vendus 1,99 € TTC l'unité (paiement unique via Stripe Checkout) :

  • +10 signatures électroniques supplémentaires sur la période en cours
  • +10 transmissions Plateforme Agréée (PPF/Chorus) supplémentaires sur la période en cours

Note : depuis le 30 mai 2026, la création et le stockage des factures sont illimités sur l'ensemble des tiers ParaphiX. Le pack « +10 factures » est en conséquence supprimé de l'offre commerciale.

Ces quotas additionnels s'ajoutent au plafond de l'abonnement et sont valables jusqu'à la fin de la période de facturation en cours (date de renouvellement de l'abonnement Stripe). À cette date, les quotas additionnels non consommés sont remis à zéro et ne sont ni reportables, ni remboursables.

L'achat est définitif et sans rétractation au sens de l'article L.221-28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement avec accord exprès du consommateur, lequel renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande).

En cas de résiliation de l'abonnement avant la fin de période, les packs déjà achetés restent utilisables jusqu'à cette date.

6.4 Conditions d'annulation — engagement et résiliation

Aucun engagement de durée sur les abonnements ParaphiX (ParaphiX Auto-Entrepreneur, ParaphiX PME et Pack Cabinet). L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Mon compte → Mon abonnement, qui redirige vers le portail de gestion sécurisé Stripe.

L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée (mensualité Stripe). Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire (vice caché, défaut de conformité du service). Les fonctionnalités restent pleinement accessibles jusqu'à cette échéance.

Pack Cabinet : à la résiliation, les dossiers clients gérés restent accessibles en lecture / export jusqu'à la fin de la période en cours, afin de permettre la migration vers un autre outil (export FEC, Sage, Cegid, audit trail). Les mandats de délégation signés avec les clients du cabinet ne sont pas affectés et continuent de produire leurs effets juridiques propres.

ParaphiX se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement, usage frauduleux ou violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours (sauf cas d'atteinte grave à la sécurité, traitée sans délai).

7. Hébergement et souveraineté

Toutes les données ParaphiX sont hébergées en France 🇫🇷

  • Datacenter: OVHcloud (Paris, France)
  • Conformité: RGPD

8. Résiliation

Flash: Aucune résiliation nécessaire (service ponctuel sans compte).

ParaphiX Auto-Entrepreneur et ParaphiX PME : Sans engagement de durée. Résiliation à tout moment depuis le tableau de bord (cf. §6.4). Les documents sont conservés pendant 30 jours supplémentaires pour permettre l'export, puis supprimés définitivement (sauf si l'utilisateur active une rétention prolongée pour conformité légale 10 ans).

Pack Cabinet : Sans engagement de durée. Résiliation à tout moment depuis l'espace cabinet (cf. §6.4). L'annulation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Les dossiers clients gérés restent accessibles en lecture / export jusqu'à cette échéance.

API B2B: Résiliation contractuelle selon conditions spécifiques. Réversibilité garantie avec export complet des données. Préavis de 30 jours minimum.

9. Contact et support

ParaphiX - Solution française de signature électronique & Factur-X 🇫🇷
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