Réforme officielle France · DGFIP

Facturation électronique :
ce qui change pour votre entreprise

À partir du 1er septembre 2026, toute facture B2B française devra transiter par une Plateforme Agréée (PA) et être conforme à la normeEN 16931. Voici le calendrier officiel, les sanctions et la marche à suivre.

Réception obligatoire — toutes entreprises1er septembre 2026
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Tester ma conformité gratuitementVoir les offres

À ne pas confondre avec la facturation publique (B2G)

Cette page concerne la réforme B2B (factures entre entreprises privées, obligation progressive à partir du 1er sept. 2026). La facturation vers les administrations publiques (B2G) passe déjà par Chorus Prodepuis 2017-2020 — c'est un dispositif distinct (décret 2016-1478) qui n'est pas couvert ici.

— Calendrier officiel DGFIP —

5 étapes clés d'ici septembre 2027

De la fin des tests des Plateformes Agréées (janvier 2026) à l'émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises (septembre 2027).

  1. 1
    14 janvier 2026Étape 1

    Fin des tests des Plateformes Agréées

    Levée des réserves des immatriculations provisoires. Les PA candidates terminent leur phase de tests avec l'administration.

  2. 2
    Fin février 2026Étape 2

    Ouverture du pilote en production

    Premières factures électroniques en production réelle sur les PA agréées — sur un périmètre restreint d'entreprises pilotes.

  3. 3
    Mai 2026Étape 3

    Qualification sphère publique

    Ouverture en qualification du service pour la sphère publique (raccordement Chorus Pro). Tests d'interopérabilité PA ↔ administrations.

  4. 4
    1er septembre 2026Étape 4

    Réception obligatoire (toutes entreprises) + émission GE/ETI

    Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques via une PA. Les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre.

  5. 5
    1er septembre 2027Étape 5

    Émission obligatoire PME, TPE et micro-entreprises

    Les PME (10 à 250 salariés), TPE (< 10) et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format structuré et transmettre les données de e-reporting (B2C, export, non-assujettis).

— Identifier votre échéance —

Suis-je concerné et quand ?

Sélectionnez la taille de votre entreprise pour voir votre date d'émission obligatoire et l'offre ParaphiX adaptée.

GE

> 5 000 salariés

Réception
1 sept. 2026
Émission
1 sept. 2026
  • Réception via PA dès 2026-09
  • Émission obligatoire dès 2026-09
  • Volumes élevés → API REST + intégration ERP/SI
Voir l'offre API B2B

ETI

250 à 5 000 salariés

Réception
1 sept. 2026
Émission
1 sept. 2026
  • Réception via PA dès 2026-09
  • Émission obligatoire dès 2026-09
  • Exigences renforcées (volumes, e-reporting B2C / export)
Voir l'offre API B2B

PME

10 à 249 salariés

Cible principale
Réception
1 sept. 2026
Émission
1 sept. 2027
  • Réception via PA dès 2026-09
  • Émission obligatoire dès 2027-09
  • E-reporting B2C et export à transmettre
Voir l'offre ParaphiX PME

TPE / Auto-Entrepreneur

< 10 salariés (incl. AE)

Réception
1 sept. 2026
Émission
1 sept. 2027
  • Réception via PA dès 2026-09
  • Émission obligatoire dès 2027-09
  • Pour les auto-entrepreneurs : franchise TVA conservée
Voir l'offre AE Solo
— Article 1737 du CGI —

Sanctions en cas de non-conformité

15 €

par facture non émise au format électronique

Plafond annuel 15 000 €

250 €

par transmission e-reporting manquante

Plafond annuel 15 000 €

0 €

Droit à l'erreur — 1re infraction

Si réparée spontanément ou sous 30 jours suivant une demande de l'administration.

— Marche à suivre —

Comment se préparer en 6 étapes

  1. 01

    Diagnostiquer vos factures actuelles

    Vérifiez la conformité EN 16931 (champs, totaux, TVA, SIRET, IBAN…) en 30 secondes — sans inscription, 3 documents par 72 h.

    Tester avec Flash
  2. 02

    Choisir une Plateforme Agréée (PA)

    ParaphiX prépare le raccordement à une Plateforme Agréée partenaire. La disponibilité, l'enrôlement et la date d'activation sont confirmés pendant l'onboarding.

    Voir ParaphiX PME
  3. 03

    Adapter vos outils de facturation

    ParaphiX génère vos factures conformes Factur-X (CII D16B, profil EN 16931, PDF/A-3) et expose une API REST pour vos ERP.

    Comparer les offres
  4. 04

    Tester la réception

    Après enrôlement et adressage effectifs auprès du partenaire, le portail peut recevoir et conserver les factures fournisseurs. L'extraction OCR dépend des options activées.

    Voir le portail B2B
  5. 05

    Préparer le e-reporting

    ParaphiX centralise les données utiles aux principaux flux d'e-reporting. Leur transmission n'intervient qu'après activation du raccordement PA et validation des données requises.

    Détails ParaphiX PME
  6. 06

    Former vos équipes (ou déléguer)

    Avec un mandat adapté, votre expert-comptable peut préparer les données et suivre les transmissions activées depuis la console multi-clients.

    Formule Cabinet
— FAQ —

Questions fréquentes

C'est quoi une PA (Plateforme Agréée) ?
Une PA (Plateforme Agréée) est un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données de e-reporting entrant dans le champ de la réforme. À partir du 1er septembre 2026, les opérations domestiques concernées entre assujettis à la TVA doivent passer par une PA ; des exclusions et cas particuliers existent. Le terme officiel « PA » a remplacé l'ancien terme « PDP ».
Et le PPF (Portail Public de Facturation) alors ?
Depuis la révision d'octobre 2024, le rôle du PPF a été restreint. Il n'assure plus la transmission de factures comme initialement prévu : il devient un annuaire (registre des destinataires) et le concentrateur de données qui reçoit les e-reportings agrégés depuis les PA. Toute facture B2B passera donc par une PA privée — il n'y a plus d'option « gratuite via PPF » pour transmettre.
C'est quoi Factur-X ?
Factur-X est le format hybride français recommandé : un PDF/A-3 lisible par un humain qui contient un fichier XML structuré (Cross-Industry Invoice / CII) conforme à la norme européenne EN 16931 et au profil franco-allemand CIUS-FR. C'est l'un des trois formats acceptés par la réforme avec UBL (Universal Business Language) et CII pur.
C'est quoi la norme EN 16931 ?
EN 16931 est la norme européenne (CEN) qui définit le modèle sémantique de la facture électronique. Elle garantit l'interopérabilité entre les systèmes et les pays de l'Union européenne. Toutes les factures émises dans le cadre de la réforme française doivent être conformes à EN 16931 — c'est ce que valide notre outil Flash gratuit.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l'obligation d'émission de factures électroniques entraîne une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile. Pour le manquement aux obligations de e-reporting, l'amende est de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile. Droit à l'erreur : la première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une mise en demeure n'est pas sanctionnée (article 1737 du CGI).
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de facturation pour les transactions qui ne passent pas par le circuit B2B électronique : ventes aux particuliers (B2C), ventes à l'export ou intra-UE, encaissements. Quatre flux principaux (F10.1 à F10.4) couvrent factures internationales, paiements internationaux, transactions B2C et paiements B2C.
Faut-il confondre avec Chorus Pro / la facturation B2G ?
Non. La réforme 2026 concerne les factures B2B (entre entreprises privées). La facturation vers les administrations publiques (B2G) passe déjà par Chorus Pro depuis 2017-2020 (décret 2016-1478) — c'est un dispositif distinct qui continue à s'appliquer. À partir de mai 2026, l'interopérabilité PA ↔ Chorus Pro entrera en qualification.
Mon logiciel de facturation actuel suffit-il ?
Pas nécessairement. Votre outil doit pouvoir générer un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) et se connecter à une PA agréée. Vérifiez auprès de votre éditeur. Pour diagnostiquer dès maintenant, importez une facture sur notre outil Flash gratuit : vous saurez si elle est conforme EN 16931 en 30 secondes.
— Sources officielles —

Pour aller plus loin

impots.gouv.fr · DGFIP

Facturation électronique et Plateformes Agréées

Liste des PA + cadre réglementaire

economie.gouv.fr

Tout savoir sur la facturation électronique

Vue d'ensemble entreprises

Légifrance

CGI Article 1737 — Sanctions

Texte officiel des amendes

FNFE-MPE

Forum National de la Facture Électronique

Communauté & ressources métier

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