Réforme en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · DGFiP

Facture électronique : ce qui est obligatoire aujourd'hui, ce qui arrive en 2027.

Toute entreprise doit déjà recevoir ses factures par une Plateforme Agréée. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre.

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Prochaine échéance
1er septembre 2027

Émission + e-reporting · PME, TPE, micro-entreprises

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Déjà en vigueur : réception pour toutes les entreprises, émission pour les grandes entreprises et ETI.

Ce qui change, et quand

Où en est la réforme aujourd'hui.

Réforme B2B (factures entre entreprises privées). La facturation aux administrations (B2G) passe déjà par Chorus Pro : dispositif distinct, non couvert ici.

20261er septembre
  • Recevoir vos factures fournisseursToutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris franchise en base et auto-entrepreneursEn vigueur
  • Passer par une Plateforme Agréée (PA)Toutes les entreprises assujettiesEn vigueur
  • Émettre + e-reportingGrandes entreprises et ETIEn vigueur
20271er septembre
  • Émettre vos factures au format électroniqueFormat EN 16931 (Factur-X, UBL ou CII), transmis par votre PAÀ préparer
  • Transmettre l'e-reportingVentes aux particuliers, opérations internationales, données de paiementÀ préparer

PME, TPE et micro-entreprises

Concrètement, pour une TPE ou une PME aujourd'hui

Vous n'émettez pas encore au format électronique, mais vous devez déjà être raccordé à une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Attendre 2027 n'est pas une option. Une facture reçue par courriel ne constitue pas, à elle seule, le circuit réglementaire.

Sources : impots.gouv.fr, À partir de quand suis-je concerné ?, Facturation électronique et plateformes agréées, Je découvre la facturation électronique.

Votre échéance

Selon la taille de votre entreprise.

Toutes les catégories reçoivent déjà leurs factures par une PA. Seule la date d'émission change.

TPE / Micro-entreprise

Moins de 10 salariés (CA ou bilan ≤ 2 M€), auto-entrepreneurs inclus

Réception
1er sept. 2026En vigueur
Émission + e-reporting
1er sept. 2027À préparer
  • Recevoir vos factures fournisseurs par une PA, dès maintenant
  • Émettre au format électronique et transmettre l'e-reporting au 1er septembre 2027
  • Franchise en base de TVA et auto-entrepreneurs : concernés aussi
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Catégories : Légifrance, décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008.

Articles 1737 et 1788 D du CGI

Ce qui se passe si vous ne faites rien.

Montants fixés par la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026. Le recours à une PA s'impose déjà à toutes les entreprises ; l'amende par facture non émise vise les grandes entreprises et ETI aujourd'hui, puis les PME, TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

50 €

par facture non émise au format électronique

Plafond 15 000 € par année civile

500 €

par transmission d'e-reporting manquante

Plafond 15 000 € par année civile

500 €

sans Plateforme Agréée, après 3 mois de mise en demeure

Puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois. Obligation déjà applicable à toutes les entreprises.

0 €

Droit à l'erreur, 1re infraction

Si réparée spontanément ou sous 30 jours après une première demande (année en cours et 3 précédentes)

Source : Légifrance, CGI, article 1737 (version en vigueur du 21 février 2026 au 1er janvier 2027) et article 1788 D.

Marche à suivre

Ce que ParaphiX fait pour vous.

Réception, émission et e-reporting passent par la Plateforme Agréée partenaire, une fois votre raccordement actif.

  1. 01Obligatoire depuis le 1er sept. 2026

    Être raccordé à une Plateforme Agréée

    Depuis votre espace, avec le mandat et les vérifications requises. ParaphiX reste votre interlocuteur unique ; le partenariat avec la plateforme agréée (actuellement Seqino) peut évoluer, vous en seriez informé.

    Comparer les offres
  2. 02Obligatoire depuis le 1er sept. 2026

    Recevoir vos factures fournisseurs

    Une fois le raccordement actif, elles arrivent dans votre espace et y sont conservées.

    Voir Pro
  3. 031er sept. 2027 · PME, TPE, micro

    Émettre des factures conformes

    Format Factur-X (XML CII, profil EN 16931, PDF/A-3), transmis par la plateforme agréée une fois le raccordement actif. API REST sur devis.

    Comparer les offres
  4. 041er sept. 2027 · PME, TPE, micro

    Préparer l'e-reporting

    ParaphiX centralise les données utiles. La transmission intervient après activation du raccordement et validation des données.

    Détails Pro
  5. 05Dès maintenant, gratuit

    Diagnostiquer vos factures actuelles

    Conformité EN 16931 (champs, totaux, TVA, SIRET, IBAN…) en 30 secondes, sans inscription, 3 documents par 72 h.

    Tester avec Flash
  6. 06Cabinets et gestionnaires

    Déléguer à votre expert-comptable

    Avec un mandat adapté, il prépare les données et suit les transmissions depuis la console multi-clients.

    Formule Cabinet
Questions

Questions fréquentes.

C'est quoi une PA (Plateforme Agréée) ?

Un opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir les factures électroniques et adresser les données de transactions et de paiement à l'administration. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties doivent y recourir ; des exclusions et cas particuliers existent. « PA » remplace l'ancien terme « PDP ».

Et le PPF (Portail Public de Facturation) ?

Depuis la révision d'octobre 2024, le PPF n'assure pas la transmission des factures : il est l'annuaire des destinataires et le concentrateur des données d'e-reporting reçues des PA. Toute facture entre entreprises passe donc par une PA ; il n'y a pas d'option « gratuite via le PPF ».

C'est quoi Factur-X ?

Le format mixte français : un PDF/A-3 lisible qui contient un fichier XML structuré (CII) conforme à la norme EN 16931. Il est accepté par la réforme, avec UBL et CII seul.

C'est quoi la norme EN 16931 ?

La norme européenne (CEN) qui définit le modèle sémantique de la facture électronique et garantit l'interopérabilité entre systèmes et pays de l'UE. C'est ce que vérifie notre outil Flash gratuit.

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

La transmission à l'administration des données qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations internationales, et données de paiement des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement. Il transite aussi par votre PA.

Faut-il confondre avec Chorus Pro (B2G) ?

Non. La réforme concerne les factures B2B. La facturation vers les administrations publiques passe déjà par Chorus Pro depuis 2017-2020 (décret 2016-1478) : c'est un dispositif distinct qui continue à s'appliquer.

Mon logiciel actuel suffit-il ?

Pas nécessairement. Il doit générer un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) et se connecter à une PA. Vérifiez auprès de votre éditeur, ou importez une facture sur Flash gratuit : vous saurez en 30 secondes si elle est conforme EN 16931.

Sources officielles

Pour aller plus loin.

impots.gouv.fr · DGFiPÀ partir de quand suis-je concerné ?Calendrier officiel impots.gouv.fr · DGFiPFacturation électronique et Plateformes AgrééesListe des PA impots.gouv.fr · DGFiPJe découvre la facturation électroniqueQui est concerné LégifranceCGI article 1737 · SanctionsTexte officiel economie.gouv.frTout savoir sur la facturation électroniqueVue d'ensemble

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