Documentation API B2B
API Enterprise pour la facturation electronique francaise conforme PPF v3.1
Offre API B2B — ETI & Grands comptes
Intégration directe (émission, réception, e-reporting, routage automatique B2B / B2G Chorus Pro) pour les éditeurs et directions SI à fort volume. Déploiement sur devis, accompagné : nous cadrons ensemble les volumes, les environnements et le calendrier. L'accès technique est ouvert après contractualisation — aucune souscription en ligne.
Comprendre la facturation electronique en France
C'est quoi la facturation electronique obligatoire?
A partir de septembre 2026, toutes les entreprises francaises devront emettre et recevoir leurs factures au format electronique structure (pas un simple PDF!). L'Etat a cree un systeme appele PPF (Portail Public de Facturation) et des plateformes privees agreees (PDP) pour gerer ces echanges.
Les "Flows" PPF: comment ca marche?
L'administration fiscale a defini des "Flows" (flux de donnees) numerotes qui correspondent chacun a une action specifique dans le cycle de vie d'une facture:
Envoi de facture entre entreprises. C'est le coeur du systeme: vous emettez une facture vers un client professionnel.
Consultation de l'annuaire des entreprises. Avant d'envoyer, verifiez que votre destinataire est bien inscrit et sur quelle plateforme.
Suivi des statuts: deposee, validee, rejetee, payee... Savoir a tout moment ou en est votre facture.
Declaration des ventes B2C et exports. Meme si pas de facture electronique, vous devez declarer ces transactions a l'administration.
Notre API couvre tous ces Flows: vous n'avez qu'a integrer ParaphiX pour etre 100% conforme. Fini les developpements complexes!
Référentiel complet des Flows PPF
L'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État) a défini 14 Flows techniques qui structurent tous les échanges de facturation électronique en France. Voici le tableau complet:
| Flow | Nom officiel | Description | API ParaphiX |
|---|---|---|---|
| F1 | Dépôt facture | Émetteur → PPF: envoi d'une facture B2B | |
| F2 | Réception facture | PPF → Destinataire: réception de la facture | |
| F3 | Annuaire PPF | Consultation annuaire: trouver le PDP/PPF d'un destinataire | |
| F4 | Statuts émetteur | PPF → Émetteur: notifications de changement de statut | |
| F5 | Statuts destinataire | PPF → Destinataire: notifications (accepté, refusé, payé) | |
| F6 | Mise à jour statut | Destinataire → PPF: changement de statut (acceptation, paiement) | |
| F7 | Réservé | Flux interne PPF (non exposé aux PDP) | — |
| F8 | Réservé | Flux interne PPF (non exposé aux PDP) | — |
| F9 | Réservé | Flux interne PPF (non exposé aux PDP) | — |
| F10 | E-Reporting transactions | Déclaration B2C, exports, acquisitions intracommunautaires | |
| F11 | E-Reporting paiements | Déclaration des encaissements liés aux transactions | |
| F12 | Annuaire entreprises | Recherche données entreprises (SIREN, SIRET, raison sociale) | |
| F13 | Routage sortant | Déterminer vers quel PDP/PPF router une facture | |
| F14 | Routage entrant | Recevoir une facture depuis un autre PDP |
Cycle de vie facture (Flow 6) - Machine à états
Chaque facture traverse une série d'états définis par le PPF. Voici les codes de statut officiels et leur signification:
| Code PPF | Statut | Description |
|---|---|---|
200 | DEPOSITED | Facture déposée sur le PPF, en attente de traitement |
210 | RECEIVED | Facture reçue par le destinataire |
212 | ACCEPTED | Facture acceptée par le destinataire |
213 | REFUSED | Facture refusée (motif obligatoire) |
220 | PENDING_PAYMENT | Facture en cours de paiement |
230 | PAID | Facture intégralement payée |
240 | PARTIALLY_PAID | Facture partiellement payée |
250 | CANCELLED | Facture annulée (avoir émis) |
299 | REJECTED | Facture rejetée par le PPF (non-conforme) |
E-Reporting détaillé (Flows 10 & 11)
Le e-reporting concerne les transactions hors périmètre B2B France: ventes aux particuliers (B2C), exports, et acquisitions. Voici les sous-catégories:
Ventes à des particuliers en France. Obligatoire pour les transactions sans facture électronique.
Ventes hors France (UE et hors UE). Déclaration des montants et destinations.
Achats depuis l'UE auprès de non-assujettis. Auto-liquidation de TVA.
Déclaration des paiements reçus liés aux transactions e-reporting. TVA sur encaissements.
Fréquence: Les déclarations e-reporting doivent être transmises au PPF selon la périodicité de déclaration de TVA de l'entreprise (mensuelle ou trimestrielle).
Annuaire & Routage (Flows 3, 12-14)
L'annuaire PPF est essentiel: avant d'envoyer une facture, vous devez savoir sur quelle plateforme (PPF ou PDP) est inscrit votre destinataire.
Consultation (F3)
Recherche par SIREN ou SIRET pour trouver la plateforme d'un destinataire.
GET /api/v1/annuaire/{siren}Données entreprise (F12)
Récupération des informations légales: raison sociale, adresse, TVA intracommunautaire.
GET /api/v1/annuaire/company/{siret}Routage sortant (F13)
Détermination automatique: PPF direct, PDP partenaire, ou Chorus Pro (B2G).
POST /api/v1/annuaire/route⬅ Routage entrant (F14)
Réception de factures depuis d'autres PDP. Gestion automatique des accusés de réception.
Webhook: invoice.received Astuce: Utilisez POST /api/v1/annuaire/route avant chaque envoi pour un routage automatique intelligent. L'API détermine la meilleure route (PPF, PDP, Chorus Pro).
Demarrage rapide
Obtenir un token JWT
curl -X POST /b2b/api/v1/auth/token \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{"client_id": "votre-id", "client_secret": "votre-secret"}'Utiliser le token pour les requetes
curl -X POST /b2b/api/v1/validate \
-H "Authorization: Bearer VOTRE_TOKEN" \
-H "Content-Type: multipart/form-data" \
-F "file=@facture.pdf"Preparation des factures
Avant d'envoyer une facture au PPF, elle doit etre au bon format. Notre API utilise l'IA (LLM + RWKV/Mamba) pour extraire automatiquement les donnees et generer des fichiers conformes.
Extraction IA
Besoin: "J'ai des factures PDF, je veux en extraire les donnees automatiquement"
Notre IA (LLM + RWKV/Mamba) lit vos PDF et extrait: montants, dates, SIREN, lignes de facturation...
POST /api/v1/extractConversion Factur-X
Besoin: "Je veux transformer mon PDF en facture electronique conforme"
Genere un PDF/A-3 avec XML embarque. Profils: MINIMUM, BASIC, EN16931.
POST /api/v1/convertValidation
Besoin: "Je veux verifier que ma facture sera acceptee par le PPF"
Validation XSD EN16931 + regles CIUS-FR. Rapport detaille avec erreurs corrigibles.
POST /api/v1/validateSignature électronique
Besoin: "Je dois signer electroniquement mes factures"
Signature avec journal d’audit. Le niveau dépend du service effectivement activé ; aucune qualification eIDAS n’est incluse par défaut.
POST /api/v1/signTransmission au PPF (Flows 1, 3, 10)
Une fois la facture prete, envoyez-la au Portail Public de Facturation ou a Chorus Pro. Notre API gere toute la complexite technique.
Annuaire PPF
Flow 3Besoin: "Sur quelle plateforme est inscrit mon client?"
Consultation annuaire entreprises par SIREN/SIRET. Indispensable avant envoi.
GET /api/v1/directory/{siren}Soumission B2B
Flow 1Besoin: "J'envoie ma facture a un client professionnel"
Depot sur PPF (B2B) ou Chorus Pro (B2G). Suivi du statut integre.
POST /api/v1/submit/ppfE-Reporting
Flow 10Besoin: "Je vends a des particuliers (B2C) ou a l'export"
Declaration obligatoire des transactions non-B2B a l'administration fiscale.
POST /api/v1/ereporting/transactionsReception
Besoin: "Je recois des factures de mes fournisseurs"
Telechargement des factures recues. Filtrage par date, statut, emetteur.
GET /api/v1/invoices/receivedSuivi & Archivage (Flow 6)
Suivez le cycle de vie de vos factures et conservez-les pendant 10 ans comme l'exige la loi.
Cycle de vie
Flow 6Besoin: "Ma facture a-t-elle ete acceptee? Payee?"
Statuts: deposee, validee, rejetee, encours_paiement, payee, annulee.
GET /api/v1/invoices/{id}/statusWebhooks
Besoin: "Je veux etre notifie en temps reel"
Notifications automatiques: statut change, facture recue, erreur...
POST /api/v1/webhooks/configureHorodatage
Besoin: "Je dois prouver la date d'emission"
Horodatage technique consigné dans le journal. Aucun jeton d’horodatage qualifié n’est fourni sans activation explicite d’un service externe.
POST /api/v1/timestampArchive chiffrée
Besoin: "Je dois conserver mes factures 10 ans"
Conservation chiffrée avec empreinte et journal d’intégrité. ParaphiX ne revendique pas de certification NF Z42-013 pour ce service.
GET /api/v1/archive/{id}Services de confiance externes — sur étude
Une signature qualifiée, un horodatage qualifié ou un archivage certifié exigent un prestataire et un périmètre de service appropriés. Aucun de ces niveaux certifiés n’est inclus ou activé par défaut dans ParaphiX.
Options soumises à validation contractuelle
Selon votre besoin, une intégration avec un prestataire externe peut être étudiée. Son identité, sa qualification, le niveau de service et le tarif doivent être confirmés par écrit avant toute activation.
- Signature électronique qualifiée — non incluse par défaut ; disponible uniquement après confirmation d’un prestataire qualifié et du parcours applicable.
- Horodatage qualifié — aucun jeton qualifié n’est émis tant qu’un service externe n’a pas été explicitement activé.
- Archivage certifié — le service standard est une archive chiffrée avec journal d’intégrité, sans revendication NF Z42-013.
À vérifier avant commande : demandez une confirmation écrite du prestataire, de sa qualification, du périmètre couvert et des conditions tarifaires.
Conformite
Rate Limiting
| Plan | Limite | Fenetre |
|---|---|---|
| Standard | 1 000 requetes | 1 minute |
| Enterprise | 10 000 requetes | 1 minute |
Prêt à intégrer l'API B2B ?
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